l'amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe LFI visant à supprimer une exonération fiscale sur la transmission de biens immobiliers par héritage. Cet amendement aurait empêché les propriétaires de contourner les droits de succession en démembrant un bien (transmettant la nue-propriété tout en conservant l'usufruit). Le texte a été rejeté sans être adopté.