l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'interdire les donations d'entreprises avec réserve d'usufruit (où le donateur conserve l'usage des biens) pour bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil. Cet amendement visait à supprimer une possibilité perçue comme un abus fiscal, mais il n'a pas été adopté. La mesure aurait modifié le code général des impôts pour exclure les biens immobiliers démembrés de ces exonérations.