l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'élargir le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), alors que ce fonds ne couvre actuellement que certaines dépenses d'investissement. Son rejet signifie que les collectivités locales ne bénéficieront pas de cette compensation supplémentaire pour ces dépenses environnementales. Concrètement, cela maintient le statu quo pour le financement de ces missions par les collectivités.
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