l'amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui ajoute une condition d’âge pour bénéficier du dispositif Dutreil, qui facilite la transmission d’entreprises avec des avantages fiscaux. Désormais, au moins un des donataires (personnes recevant l’entreprise) doit avoir entre 18 et 60 ans au moment de la transmission. Cette mesure vise à rendre ce mécanisme plus efficace économiquement en évitant les transmissions à des mineurs ou à des personnes trop âgées.