l'amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle disposition qui aurait élargi les conditions pour qu'une commune reçoive une compensation financière de l'État. Concrètement, cela aurait permis à des communes ayant perdu plus de 40 % de leurs recettes fiscales locales (CFE) entre 2016 et 2020 de bénéficier d'un soutien, sous réserve de payer aussi plus de 20 % de leurs recettes en prélèvement FNGIR. Le rejet de cet amendement signifie que cette extension ne sera pas appliquée dans le projet de loi de finances pour 2026.