l'amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter le dispositif fiscal du pacte Dutreil aux seules entreprises exerçant une activité opérationnelle, en excluant les holdings et sociétés de gestion, ainsi que les biens personnels des bénéficiaires. Ce rejet signifie que le texte actuel du projet de loi de finances pour 2026 conserve le dispositif inchangé, sans cette restriction.