l'amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier le code général des impôts pour interdire la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, une mesure fiscale avantageuse. Cet amendement visait à éviter un cumul de réductions fiscales jugées trop importantes. Le projet de loi de finances pour 2026, dans lequel cette proposition s'insérait, n'a donc pas été modifié sur ce point à ce stade.