l'amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3355 — l'amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-03T00:00:00.000Z
End: 2025-11-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger de 6 à 8 ans la durée minimale de conservation des titres bénéficiant d'un pacte Dutreil, un dispositif fiscal visant à transmettre des entreprises. Ce rejet signifie que les règles actuelles, avec une durée de 6 ans, restent en vigueur. Cela peut avoir un impact limité sur les citoyens, car cet amendement visait principalement à limiter certaines optimisations fiscales et à encourager le maintien des entreprises en France.

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