l'amendement n° 945 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n°945 proposait de modifier la rédaction de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 afin de clarifier les conditions d'application de la taxe sur les holdings patrimoniales, notamment en remplaçant "toutes les conditions" par "aux conditions cumulatives". Cela aurait renforcé la précision juridique du texte, en insistant sur le fait que toutes les conditions doivent être réunies simultanément pour que la taxe s'applique.

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