l'amendement n° 946 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter l'exonération fiscale du pacte Dutreil, un dispositif qui réduit les droits de succession pour les héritiers d'entreprises. Cet amendement visait à empêcher que des biens personnels ne bénéficient de cette exonération en étant inscrits à l'actif de l'entreprise. Le rejet signifie que le pacte Dutreil reste en vigueur tel quel, ce qui maintient une exonération fiscale importante pour les héritiers d'entreprises, mais aussi un avantage fiscal pour les plus gros patrimoines.
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