l'amendement n° 946 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter l’exonération fiscale du pacte Dutreil aux seuls biens professionnels strictement nécessaires à l’activité de l’entreprise, en excluant les biens personnels comme les véhicules de luxe ou les résidences secondaires. Son rejet maintient donc le dispositif actuel, qui permet une exonération large sur la valeur totale des parts transmises, sous conditions de conservation et de direction. Concrètement, les héritiers de chefs d’entreprise continuent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la totalité des parts, sans distinction entre biens professionnels et personnels.
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