l'amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à réformer la fiscalité des successions et donations, en proposant notamment un rappel fiscal à vie pour les héritages supérieurs à 1,3 million d'euros. Cette mesure aurait supprimé certaines exemptions comme celles liées à l'assurance-vie après 70 ans et renforcé la progressivité de l'impôt. Le projet n'a pas été adopté en première lecture.