l'amendement n° 589 de Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter 12,8 millions d’euros dans le budget de l’État pour financer le versement d’indemnités de logement et de chauffage aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, dont les paiements avaient été interrompus après la fin de leur contrat de capitalisation. Si cet amendement avait été adopté, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) aurait pu régler ces sommes impayées. Le projet initial de loi de finances pour 2026 ne prévoyait pas ces crédits supplémentaires, et l’amendement a été rejeté.