l'amendement n° 1 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposant d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur les fortunes supérieures à 100 millions d’euros, visant à garantir que les ultra-riches paient au moins ce taux en impôts chaque année. Ce texte, porté par une députée, n’a pas été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Il s’agissait d’une première lecture à l’Assemblée nationale.
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