l'amendement n° 639 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de créer un fonds de compensation pour les petites associations d'utilité publique (moins de 200 adhérents) qui ne peuvent pas obtenir le statut d'Association Reconnue d'Utilité Publique (ARUP). Ce rejet signifie que ces petites associations continueront de ne pas pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés aux donations et legs, ce qui pourrait limiter leurs ressources et leurs actions sur le terrain.
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