l'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3287 — l'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-10-31T00:00:00.000Z
End: 2025-10-31T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer des restrictions apportées par le Sénat au pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui facilite la transmission d'entreprises familiales. Ce rejet signifie que les conditions d'accès à ce pacte restent plus strictes, ce qui pourrait rendre plus difficiles les transmissions d'entreprises familiales, notamment pour les PME, et augmenter le risque de cessions forcées ou de démantèlements lors des successions. Cela pourrait avoir un impact sur la pérennité de certaines entreprises locales et donc sur l'emploi et l'économie de proximité.

Résumé généré par IA