l'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer des restrictions ajoutées par le Sénat sur le pacte Dutreil, un dispositif fiscal aidant à la transmission des entreprises familiales. Ces restrictions excluaient certains biens (comme les résidences secondaires ou les objets de valeur) du bénéfice de l’exonération fiscale, ce qui aurait pu compliquer les transmissions. Son rejet signifie que ces nouvelles règles, jugées trop strictes par certains, restent en vigueur pour l’instant.