l'amendement n° 1108 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles fiscales concernant les réductions d'impôt pour les investissements productifs et les logements sociaux en Outre-mer. Cet amendement visait à s'assurer que les avantages fiscaux soient correctement partagés entre les investisseurs et les exploitants ultramarins. Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles restent en vigueur, ce qui peut avoir un impact sur la répartition des bénéfices fiscaux entre ces parties.
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