l'amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3254 — l'amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-10-29T00:00:00.000Z
End: 2025-10-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle pour mieux financer la présence systématique d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative. Cela signifie que les moyens alloués à cette aide resteront inchangés pour 2026, ce qui pourrait limiter l'accès des mineurs à un avocat dans ces procédures. Les citoyens pourraient donc constater un manque de soutien juridique pour les enfants concernés par ces mesures.

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