l'amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier un article du code général des collectivités territoriales pour inclure explicitement les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (comme la Martinique ou la Guyane) dans certaines dispositions budgétaires. Concrètement, il s’agissait d’étendre des règles financières initialement prévues pour les régions et la Corse à ces territoires d’outre-mer. L’amendement a été rejeté, donc ces collectivités ne sont pas concernées par ce changement dans le texte final.