l'amendement n° 2819 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n° 2819, rejeté par les députés, proposait de modifier le code général des impôts pour exclure les établissements privés sous contrat du dispositif fiscal avantageux réservé aux établissements publics. Il visait à limiter les avantages fiscaux des écoles privées, en s'appuyant sur des inégalités sociales dans leur recrutement.