l'amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie les règles du crédit d’impôt pour les services à la personne en précisant que les activités extérieures au domicile ne sont éligibles que si elles sont fournies par le même prestataire que les services à domicile, et que cette évaluation se fait au niveau du foyer fiscal. Concrètement, cela signifie que si une famille utilise plusieurs entreprises différentes pour des services à domicile et hors domicile, les dépenses extérieures ne pourront pas être comptabilisées pour le crédit d’impôt.