l'amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de clarifier les règles d'éligibilité au crédit d'impôt pour les services à la personne, notamment ceux fournis en dehors du domicile. Le texte visait à préciser que ces services pouvaient bénéficier du crédit d'impôt s'ils étaient inclus dans un ensemble de services comprenant des activités à domicile. Le rejet de cet amendement maintient donc l'incertitude sur l'éligibilité de ces services, ce qui peut compliquer les démarches des contribuables et des prestataires.
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