l'amendement n° 2397 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre jusqu'au 31 décembre 2029 la possibilité pour les entreprises de déduire de leurs impôts les amortissements des fonds commerciaux acquis depuis 2022. Il visait aussi à appliquer cette mesure dès 2026, même si la loi de finances n'était pas encore votée à cette date. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de l'examen du budget 2026.