l'amendement n° 2397 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre jusqu'en 2029 la possibilité pour les entreprises de déduire fiscalement certains investissements (fonds commerciaux) acquis après 2022. Sans cette prorogation, le dispositif pourrait s'arrêter fin 2025, ce qui n'a pas d'impact direct immédiat pour les citoyens, mais pourrait influencer l'activité économique des entreprises concernées.
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