l'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir une exonération fiscale (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre 2026 et 2030. Concrètement, il visait à réduire temporairement l’impôt dû par ces entreprises, sous conditions de taille, d’activité et de localisation, pour encourager l’installation d’activités dans ces zones. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de l’examen du budget 2026.