l'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté la création de deux nouveaux indicateurs pour suivre les aides juridictionnelles accordées dans les cas de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ces indicateurs permettront de mieux évaluer les besoins et d'allouer les budgets nécessaires. Cela pourrait améliorer l'accès à la justice pour les victimes de ces violences.

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