l'amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier les règles de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pour 2026, notamment en introduisant un système d'acompte de 95 % du montant estimé de cette contribution, payable en décembre 2026. Il prévoyait aussi des pénalités en cas de retard ou d'erreur dans le versement de cet acompte, ainsi que des ajustements pour les contribuables changeant de situation familiale ou de domicile fiscal. Cet amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.

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