l'amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle disposition (article 9 ter) qui étendait le Crédit d'Impôt pour Services à la Personne (CISAP) à la livraison de repas à domicile, même sans autres services associés. Concrètement, cela aurait permis à plus de foyers de bénéficier d'une réduction d'impôt pour ce type de prestation, mais aurait aussi augmenté le coût pour l'État. L'amendement a été rejeté, donc cette extension du CISAP ne s'appliquera pas.

Résumé généré par IA