l'amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle disposition (article 9 ter) qui étendait le Crédit d'Impôt pour Services à la Personne (CISAP) à la livraison de repas à domicile, même sans autres services associés. Concrètement, cela aurait permis à plus de foyers de bénéficier d'une réduction d'impôt pour ce type de prestation, mais aurait aussi augmenté le coût pour l'État. L'amendement a été rejeté, donc cette extension du CISAP ne s'appliquera pas.
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