l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement reporte d’un an, de 2026 à 2027, l’intégration de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition. Concrètement, cela signifie que les propriétaires de ces locaux ne verront pas leur imposition modifiée par cette actualisation avant 2027, afin de permettre une meilleure mise en œuvre des mécanismes d’atténuation prévus. De plus, le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de trois ans, passant de 2028 à 2029.
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