l'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de ne plus imposer les pensions alimentaires perçues par le parent ayant la garde de l’enfant, tout en supprimant la possibilité pour le parent versant cette pension de la déduire de ses revenus imposables. Cette mesure visait à corriger une inégalité fiscale entre les parents séparés, mais elle n’a pas été adoptée lors de ce vote.
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