l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant aux communes de fixer des taux de taxe sur les logements vacants. Cela signifie que les communes pourront continuer à déterminer elles-mêmes ces taux pour inciter les propriétaires à louer leurs logements vides, mais sans garantie que ces taux seront suffisamment élevés pour avoir un effet concret sur la disponibilité de logements.
Résumé généré par IA