l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Réforme du statut de l’élu local
En cours878 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui demande au gouvernement de produire, avant fin 2026 puis après chaque évaluation de la Haute Autorité de Santé, un rapport sur les moyens d'améliorer le suivi de la santé des élus locaux. Trois ans après chaque élection municipale, la Haute Autorité de Santé devra également publier un rapport public sur leur santé mentale et physique. Ces rapports pourront servir de base à de futures mesures législatives ou réglementaires.
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