l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Voir les 83 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont adopté un amendement visant à mieux étudier la santé des élus locaux, notamment leur santé mentale. Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement avant fin 2026, puis après chaque évaluation de la Haute Autorité de Santé, avec des propositions pour améliorer leur prise en charge. La Haute Autorité de Santé devra aussi publier un rapport public sur ce sujet tous les trois ans après les élections municipales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Avant le 31 décembre 2026, le gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport précisant les axes d’amélioration de l’évaluation et de la prise en compte de la santé des élus locaux.Cette demande part du constat qu’il n’existe à ce jour aucune étude de l’assurance maladie en la matière, alors même que nous avons connaissance de cas de burn-out, d’AVC ou de maladies cardiovasculaires, lesquels sont probablement liés aux conditions d’exercice du mandat, qui augmentent les risques médicaux – c…