l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3019 — l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00.000Z
End: 2025-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime la nécessité d’un avis médical pour cumuler un mandat d’élu local avec un congé de maternité, paternité ou d’adoption. Il précise aussi les règles pour toucher des indemnités journalières dans ces situations, selon que l’élu exerce ou non une autre activité professionnelle. Cette modification harmonise les pratiques de l’Assurance maladie sur ce sujet.

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