l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3019 — l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-10T00:00:00.000Z
End: 2025-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui simplifie les règles pour les élus locaux en congé de maternité, paternité ou adoption. Désormais, ils n'auront plus besoin d'un avis médical pour cumuler leur mandat avec ce congé. De plus, les règles pour percevoir des indemnités journalières sont clarifiées : si l'élu continue son mandat, il ne touchera que les indemnités liées à son travail salarié, et s'il interrompt son mandat, il pourra percevoir des indemnités pour les deux activités. Cela rend les règles plus simples et plus équitables pour les élus locaux.

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