l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental qui supprime l'obligation pour un élu local d'obtenir un avis médical pour cumuler un mandat avec un congé de maternité, paternité ou d'adoption. Cet amendement clarifie aussi les règles de versement des indemnités journalières par l'Assurance maladie dans ces situations. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive.