l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement supprimant l'obligation pour les communes de suivre un modèle officiel de délibération pour le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes engagés par les élus locaux lors de leurs réunions. Cette suppression signifie que chaque commune pourra librement fixer ses propres règles de remboursement, dans la limite des conditions prévues par la loi.