l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°3016 — l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer une disposition qui imposait un modèle unique de délibération pour le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées pour les élus locaux. Cela permet aux communes de garder une certaine flexibilité dans la gestion de ces remboursements. Concrètement, les élus locaux pourront continuer à se faire rembourser ces frais, mais les communes pourront adapter les modalités de remboursement selon leurs besoins spécifiques.

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