l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement supprimant l'obligation pour les communes de suivre un modèle de délibération type pour le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes des élus locaux. Cette suppression signifie que les communes pourront fixer librement leurs propres règles dans ce domaine, sans cadre imposé par l'État. Le texte continue désormais son parcours législatif pour les étapes suivantes.