l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
L'amendement porte la durée maximale du congé de formation des élus locaux de 18 à 21 jours par mandat, et aligne le plafond de prise en charge financière sur cette nouvelle durée. Concrètement, les élus locaux pourront désormais bénéficier de 3 jours supplémentaires pour se former, avec une compensation de leurs pertes de revenus maintenue sur cette période.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de trouver un équilibre en faisant passer le nombre de jours de congé de formation des élus locaux de 18 à 21 jours. Cette augmentation vise à mieux accompagner ces élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés. Les entreprises, il faut le …