l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement augmente la durée maximale du congé de formation des élus locaux de 18 à 21 jours par mandat, ce qui leur permet de se former plus longtemps. Il aligne aussi le plafond de prise en charge financière des pertes de revenus sur cette nouvelle durée pour garantir une application équitable du droit à la formation. Concrètement, les élus locaux pourront bénéficier de trois jours supplémentaires pour se former, tout en conservant une compensation financière adaptée.