l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2992 — l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit et modifie l'article 10 d'une proposition de loi sur le statut de l'élu local. Cet amendement impose aux employeurs des élus locaux de conclure des conventions avec les collectivités territoriales, garantissant des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par la loi. Cela peut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et mandat électoral pour les élus, tout en encourageant les employeurs à valoriser l'engagement local de leurs salariés.

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