l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui rétablit et complète l’article 10 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local. Cet article encadre les conventions entre employeurs et collectivités pour faciliter l’exercice d’un mandat d’élu, en imposant des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi. Il définit aussi les critères pour obtenir un label valorisant ces engagements, comme le taux de présence des élus ou le temps d’absence autorisé avec maintien de salaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir l’article 10 en tenant compte des débats en commission des lois.Si l’idée de créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » est intéressante pour reconnaître l’engagement des entreprises en faveur de leurs salariés qui s’investissent dans la vie publique, de nombreuses hésitations se sont exprimées en commission au sujet de ses modalités. La proposition d’associer des avantages fiscaux à l’octroi de ce label, en particulier, a été très critiquée, au point de c…