l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit l'article 10 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, en y ajoutant des précisions sur les conventions entre employeurs et collectivités pour faciliter l'exercice des mandats locaux. Ces conventions devront garantir des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la loi, avec des critères comme le taux de présence des élus ou les heures d'absence rémunérées. Cet article sera désormais intégré au code général des collectivités territoriales et devra être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.