l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce la protection des élus locaux salariés en garantissant que leurs absences pour leur mandat soient comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leurs droits sociaux, comme la retraite. Cela vise à éviter qu'ils ne soient pénalisés dans leur carrière professionnelle. Concrètement, cela clarifie les règles pour les employeurs et protège les droits des élus salariés.
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