l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui rétablit une protection pour les élus locaux salariés en intégrant dans le code du travail deux garanties existantes dans le code des collectivités territoriales. Ces garanties assurent que les absences liées à leur mandat soient comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leurs droits sociaux (retraite, prestations) et empêchent l’employeur de modifier leurs horaires ou durée de travail sans leur accord. L’objectif est d’éviter que ces élus ne subissent de pénalités professionnelles ou sociales à cause de leur engagement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de M. Patrick Hetzel propose de rétablir l’article 9 bis tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés.Il s’agit d’un article pragmatique qui transpose dans le code du travail des garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. Cette clarification est une demande ancienne de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.Comme ce n’est pas mon amendement, peut-être lui…