l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2985 — l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à permettre aux élus locaux d'être salariés de leur propre commune. Actuellement, la loi interdit cette situation pour éviter les conflits d'intérêts. Le rejet de cet amendement maintient donc cette interdiction, ce qui peut compliquer la recherche de candidats pour les mandats locaux, surtout dans les petites communes.

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