l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement proposait de modifier le code électoral pour permettre à un élu local d’être salarié dans une commune membre de son intercommunalité (EPCI), alors que cette possibilité était jusqu’ici interdite. Concrètement, cela aurait facilité le cumul d’un emploi salarié et d’un mandat local, notamment dans les petites communes où trouver des candidats est difficile. Cependant, les députés ont rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rétablir l’article 8 A, introduit en séance au Sénat et supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit de lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cela s’appliquerait au cas où l’employé d’une commune donnée, siégeant par ailleurs au conseil municipal d’une autre commune dans laquelle il habite, serait élu délégué communautaire. Je ne vois pas q…