l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la règle interdisant à un élu local d’être salarié d’une commune membre de son intercommunalité (EPCI). Concrètement, cela aurait permis à une personne élue dans une commune de travailler dans une autre commune du même groupement, pour faciliter le recrutement de candidats aux mandats locaux.