l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’autoriser les élus municipaux à participer aux séances du conseil municipal par visioconférence en cas d’empêchement, sous réserve de l’accord du maire et d’un justificatif. Il prévoyait aussi d’exclure explicitement les séances d’élection du maire, des adjoints et d’adoption du budget primitif de cette possibilité. Le texte a finalement été rejeté, donc ces changements ne s’appliquent pas.