l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’autoriser les élus municipaux à participer aux séances du conseil municipal par visioconférence, sous conditions, en cas d’empêchement légitime. Il prévoyait aussi que certaines séances (élection du maire, adoption du budget) ne puissent pas se tenir en visio, et que le maire décide seul de l’application de cette mesure. L’amendement a été rejeté lors du vote.