l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2978 — l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une nouvelle section dans le code général des collectivités territoriales pour clarifier les droits et devoirs des élus locaux. Cela signifie que les règles applicables aux élus seront désormais regroupées et plus faciles à comprendre pour tous. Cet amendement supprime également une charte existante pour la remplacer par des dispositions plus claires et actualisées, notamment sur les obligations de déclaration des dons et avantages reçus par les élus.

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