l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les collectivités territoriales à publier en open data (c'est-à-dire de manière accessible à tous sur internet) l'état des indemnités perçues par leurs élus locaux. Aujourd'hui, ces documents doivent être annexés aux délibérations, mais leur publication large n'est pas explicitement imposée. Si l'amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la transparence sur les rémunérations des élus et leurs éventuels jetons de présence dans des structures associées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Depuis la loi « engagement et proximité » de 2019, toutes les collectivités territoriales doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil – il faudrait d’ailleurs en tenir compte lorsque nous débattons de leur écrêtement, au lieu de s’en tenir uniquement aux principales indemnités.La loi de 2019 n’a cependant pas précisé les modalités de la publicité de cet état annuel des indemnités. Comment nos concitoyens peu…