l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Réforme du statut de l’élu local
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation de publication publique (en "open data") des états des indemnités des élus locaux, alors que la loi actuelle ne précise que leur annexion aux délibérations. Son rejet signifie que cette transparence renforcée ne sera pas inscrite dans le texte pour l'instant. Concrètement, les collectivités pourraient donc continuer à ne pas diffuser ces documents en ligne, malgré les demandes de certaines associations.
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