l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de modifier la répartition des sièges à l'assemblée de Mayotte en utilisant le nombre d'électeurs inscrits plutôt que la population, lorsque l'écart entre les deux dépasse 60%. Ce changement aurait pu entraîner une redistribution des sièges entre les sections électorales, mais il a été rejeté car jugé incompatible avec les règles constitutionnelles exigeant une répartition basée sur la population.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à revenir à la rédaction de l’article 31 qui avait été adoptée par la commission des lois – l’article a été amendé en séance publique. Contrairement à l’amendement no 3 que présentera Mme Youssouffa, il tend néanmoins à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales, afin que ce soit bien la population qui soit prise en considération pour la répartition des sièges entre les sections pour l’élection des membre…