l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui proposait de modifier la répartition des sièges à l'Assemblée de Mayotte en se basant sur le nombre d'électeurs inscrits plutôt que sur la population totale. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État avaient émis des réserves sur cette proposition, la jugeant contraire aux principes démocratiques et difficile à mettre en œuvre. Ainsi, la répartition des sièges continuera à se faire principalement en fonction de la population, garantissant une représentation plus équitable des différentes sections de Mayotte.
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