l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de modifier la répartition des sièges à l'assemblée de Mayotte en utilisant le nombre d'électeurs inscrits plutôt que la population, lorsque l'écart entre les deux dépasse 60%. Ce changement aurait pu entraîner une redistribution des sièges entre les sections électorales, mais il a été rejeté car jugé incompatible avec les règles constitutionnelles exigeant une répartition basée sur la population.