l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement n°51 ajoute à l'article 1er du projet de loi un objectif précis : construire 1 500 logements sociaux supplémentaires chaque année à Mayotte. Cela signifie que le texte officiel reconnaît désormais un besoin annuel chiffré pour répondre à la crise du logement sur l'île, alors que les plans précédents ne fixaient pas de rythme annuel. Concrètement, cela oblige les pouvoirs publics à planifier et financer cette construction pour améliorer l'accès au logement social à Mayotte.

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