le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement modifie l'article 1er en ajoutant une condition pour la scolarisation des enfants étrangers à Mayotte : seuls ceux dont les parents ou tuteurs ont un statut régulier en France pourront être scolarisés. Concrètement, cela signifie que les enfants de familles en situation irrégulière ne pourraient plus être accueillis dans les écoles mahoraises, ce qui vise à mieux répartir les moyens éducatifs locaux au profit des jeunes Mahorais.
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