le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté modifie l'article premier en ajoutant le mot "licites" après "logements". Concrètement, cela signifie que l'accès au réseau d'électricité sera réservé uniquement aux logements légaux à Mayotte, excluant ainsi les constructions illégales. Cela vise à renforcer le respect de la loi et la sécurité publique selon son exposé sommaire.