le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Le sous-amendement adopté modifie l'article premier en ajoutant le mot "licites" après "logements". Concrètement, cela signifie que l'accès au réseau d'électricité sera réservé uniquement aux logements légaux à Mayotte, excluant ainsi les constructions illégales. Cela vise à renforcer le respect de la loi et la sécurité publique selon son exposé sommaire.

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