le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour que l'accès à l'électricité soit réservé aux logements légaux à Mayotte. Cela signifie que les habitations construites illégalement ne pourront plus être raccordées au réseau électrique. Cette mesure vise à renforcer le respect de la loi et à éviter de valider des constructions informelles.

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