le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute le mot "licites" après "logements" dans l'article 1er du projet de loi. Concrètement, cela signifie que seuls les logements construits légalement pourront être raccordés au réseau d'eau potable à Mayotte. Les logements construits illégalement ne pourront donc plus bénéficier de ce service public.