l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce le délit de séjour irrégulier à Mayotte, afin de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine. Cela signifie que les sanctions pour séjour illégal seront plus strictes dans ce département. Cet amendement vise à améliorer le contrôle de l'immigration et à restaurer l'autorité de l'État à Mayotte.

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