l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui conditionne l'aide française aux garde-côtes comoriens à un contrôle strict des fonds versés et à la publication de résultats trimestriels sur leurs interceptions de migrants. Cela vise à améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière vers Mayotte, en renforçant la transparence et les exigences envers les autorités comoriennes. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une meilleure gestion des flux migratoires, mais sans garantie immédiate sur les résultats concrets.
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