l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement modifie l’article 1er du projet de loi en ajoutant une condition à l’aide française aux garde-côtes comoriens. Désormais, cette aide sera accordée uniquement si les fonds sont utilisés de manière contrôlée et si des résultats trimestriels sur les interceptions maritimes sont publiés. Concrètement, cela signifie que la France pourra mieux évaluer l’efficacité de son soutien et exiger des progrès avant de poursuivre son aide.

Résumé généré par IA