l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 1er du projet de loi en ajoutant une condition à l’aide française aux garde-côtes comoriens. Désormais, cette aide sera accordée uniquement si les fonds sont utilisés de manière contrôlée et si des résultats trimestriels sur les interceptions maritimes sont publiés. Concrètement, cela signifie que la France pourra mieux évaluer l’efficacité de son soutien et exiger des progrès avant de poursuivre son aide.