l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour conditionner l'aide française aux garde-côtes comoriens à deux exigences : un contrôle strict de l'utilisation des fonds et la publication trimestrielle des résultats en matière d'interceptions de kwassas. Cela vise à améliorer l'efficacité de la coopération franco-comorienne pour lutter contre l'immigration illégale vers Mayotte. Si les résultats ne sont pas au rendez-vous, l'aide française pourrait être réduite ou suspendue.

Résumé généré par IA