l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui ajoute la lutte contre les trafics liés à l'immigration clandestine dans le texte de loi sur Mayotte. Cela signifie que la coopération avec les Comores devra désormais inclure des actions pour démanteler les réseaux de passeurs et de faux papiers. Pour les citoyens mahorais, cela pourrait renforcer la sécurité et réduire les tensions liées à l'immigration irrégulière.

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