l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute à l’article 1er du projet de loi une mention explicite sur la nécessité de lutter contre les trafics liés à l’immigration clandestine à Mayotte. Concrètement, cela signifie que la coopération avec les Comores devra désormais inclure des actions contre les réseaux de passeurs et les filières illégales, et pas seulement les flux migratoires eux-mêmes.
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