l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de conditionner la délivrance de visas pour Mayotte à la coopération des pays d'origine dans le rapatriement de leurs ressortissants en situation irrégulière. Cet amendement visait à renforcer la politique migratoire face à l'immigration irrégulière croissante à Mayotte. Le rejet signifie que cette condition ne sera pas inscrite dans la loi, et la politique actuelle reste en vigueur.

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