l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement propose de modifier le rapport annexé au projet de loi pour insister sur la lutte contre l'immigration clandestine et les ingérences étrangères à Mayotte, notamment en provenance des Comores. Concrètement, il supprime l'idée d'un "dialogue" avec les États voisins et remplace cette approche par une position plus ferme, sans suspendre explicitement les aides financières. Le texte réécrit met l'accent sur une coopération conditionnée à la reconnaissance de Mayotte comme territoire français.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores ». Ainsi, la position hostile des Comores figurera au rapport annexé.