l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°264 qui proposait d'insister davantage sur la lutte contre l'immigration clandestine et les ingérences étrangères à Mayotte, en particulier avec les Comores. Cet amendement aurait pu influencer les relations diplomatiques et les aides financières françaises envers Mayotte. Pour les citoyens, cela signifie que le texte initial de la loi reste en vigueur, sans cette modification sur la coopération avec les États voisins.
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