l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier l’article 1er du projet de loi pour y inscrire explicitement la suppression du droit du sol à Mayotte, remplaçant les mots "la restriction des conditions d’accès à la nationalité française" par "sa suppression à Mayotte". Concrètement, cela aurait signifié qu’à Mayotte, la nationalité française ne serait plus automatiquement accordée aux enfants nés sur le territoire de parents étrangers, contrairement au reste de la France.