l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer le droit du sol à Mayotte, c'est-à-dire le principe selon lequel un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité. Cet amendement n'a donc pas été adopté, ce qui signifie que le droit du sol reste en vigueur à Mayotte pour l'instant.

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