l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter les mots "hors de contrôle, ainsi que" après "et" dans l'article premier du projet de loi. Cela aurait modifié le rapport annexé pour souligner que l'immigration clandestine à Mayotte est qualifiée de situation "hors de contrôle". Concrètement, cela aurait mis en avant l'urgence et la gravité de la situation selon les chiffres fournis.

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