l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter les mots "hors de contrôle, ainsi que" pour décrire la situation de l'immigration à Mayotte. Cet amendement n'a donc pas été intégré au texte final de la loi, ce qui signifie que la formulation officielle ne qualifiera pas explicitement l'immigration comme étant "hors de contrôle".

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