l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la mention de la "zone franche globale" dans le texte de loi, un dispositif qui exonère les entreprises de taxes pendant cinq ans. Son rejet signifie que cette mesure fiscale reste prévue pour relancer l'économie de Mayotte. Concrètement, les entreprises mahoraises pourraient donc continuer à bénéficier de ces exonérations, malgré les critiques sur leur efficacité.
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