l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer la mention de la "zone franche globale" dans le texte de loi, un dispositif qui exonère les entreprises de taxes pendant cinq ans. Son rejet signifie que cette mesure fiscale reste prévue pour relancer l'économie de Mayotte. Concrètement, les entreprises mahoraises pourraient donc continuer à bénéficier de ces exonérations, malgré les critiques sur leur efficacité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons, à la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots « telles que la mise en place d’une zone franche globale ». Nous remettons en cause le recours à ce dispositif : il est censé relancer l’économie locale, mais il a déjà montré ses limites.La création d’une zone franche globale conduirait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, dans un rapport conjoint remis en 2020, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires social…