l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le dispositif de "zone franche globale" à Mayotte, une mesure fiscale avantageuse pour les entreprises. Ce rejet signifie que ce dispositif, qui exonère les entreprises de taxes pendant cinq ans, reste en place pour relancer l'économie locale. Les citoyens mahorais ne verront donc pas de changement immédiat dans cette politique économique.

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