l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit le ton sur la lutte contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal à Mayotte. Concrètement, cela signifie que l'État pourrait désormais utiliser des mesures plus strictes, comme la démolition immédiate des constructions illégales et l'évacuation des occupants, pour faire respecter la loi. Cet amendement s'inscrit dans une volonté de renforcer le contrôle sur l'île.

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